Appel à candidature pour désigner les personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires

Le présent appel à candidature a pour objet de désigner les personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le grand port maritime de la Réunion reconnu comme point d’entrée en application des articles R. 3115-6 du code de la santé publique.

Les modalités de délivrance des certificats sont définies dans le Règlement Sanitaire International et prévus au Code de la santé publique. Ces certificats sanitaires de navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux.

L’article R. 3115-31 du code de la santé publique (CSP) dispose désormais que la délivrance de ces certificats sanitaires est à externaliser, à l’instar des autres dispositifs de contrôle des navires.

Ils sont valables 6 mois et sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire.

La délivrance des certificats sanitaires des navires constitue un enjeu important pour les armateurs, afin de faciliter leur activité économique. En effet, l’autorité compétente peut prendre des mesures comme isoler un navire, en cas de non-présentation d’un certificat sanitaire valide et en présence d’éléments à bord attestant qu’il existe un risque pour la santé publique.

Les modalités de délivrance des certificats sont définies aux articles R3115-29 et suivants du CSP et précisées par arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.

Les personnes ou organismes sont agréés par le Préfet sur proposition de la direction générale de l’ARS.

Sont concernées les sociétés habilités et formées par l'OMS

Calendrier

• Août : lancement de l'opération
• De début septembre à mi-octobre : dépôt des dossiers de candidature
• Octobre/novembre: analyse des candidatures par l'ARS
• Décembre : notification au candidat retenu par arrêté préfectoral
• Janvier 2025 : début de la prestation

Candidature

Les personnes ou organismes intéressés doivent compléter et retourner leur dossier de demande d’agrément dûment complété et accompagné des pièces justificatives.

Le dossier est à envoyer par :

• Voie postale :
  ARS La Réunion
  Plateforme de Veille et d’Urgence Sanitaire
  2 bis avenue Georges BRASSENS
  CS 61002 97743 St Denis CEDEX 9
• Voie électronique (dans la limite de 5 Mo par envoi) :
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