Qui est concerné ?
Les associations œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente, soit au niveau régional, soit au niveau national.
Ainsi, les associations agréées peuvent proposer des représentants pour défendre les droits et porter la parole de l’ensemble des usagers du système de santé. Elles peuvent faire des propositions sur l’évolution du système de santé et sur les politiques de santé.
A niveau régional, l'agrément est délivré par l'agence régionale de santé de La Réunion et est valable pour une durée de 5 ans.
Quelles sont les conditions d'agrément ?
Les conditions sont fixées par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. L’association doit justifier pour les 3 années précédant la demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique ;
- les actions de formation et d’information conduites ;
- la représentativité de l’association ;
- l’indépendance (article R.1114-4 du code de la santé publique);
- la transparence de gestion.
Comment demander l'agrément ?
L’agrément peut être attribué à une association ou à une union d’associations. Le dossier de demande d’agrément doit comprendre la fiche A Cerfa n° 12623 02.
Précision : Les unions complètent leur demande d’agrément par la fiche B Cerfa n° 12624 02, fiche complétée par chaque association affiliée à l’union.
Les fiches peuvent être remplies en ligne (téléchargeables ci-dessous dans l'encart "Liens utiles") et imprimées.
Comment demander un renouvellement d’agrément ?
Les associations et les unions utilisent la fiche A bis Cerfa 141.61 01.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
La fiche peut être remplie en ligne (ci-dessous dans l'encart "Liens utiles") et imprimée.
Quelles sont les pièces à fournir ? (pour une demande ou un renouvellement )
Les informations nécessaires à la constitution du dossier sont :
- le document cerfa complété et signé par le président ou la personne habilitée
- les 3 derniers rapports d’activité
- les 3 derniers compte-rendus d’assemblée générale
- les 3 derniers comptes financiers détaillés (bilans et comptes de résultat détaillés) faisant apparaître clairement les financeurs (entreprises privées, institutions ou organismes publics…) et les sommes perçues.
- la liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec les professions et anciennes professions pour les membres retraités
- les statuts et la publication de création de l’association au JO
- 3 publications différentes (ex : journal de l'association, brochures, bulletin…)
- le règlement intérieur (si existant)
- l’attestation de respect du contrat d’engagement républicain. Elle s’adresse uniquement aux associations qui ne sont pas reconnue d’utilité publique (cette reconnaissance est délivrée par décret en Conseil d’Etat)
Comment et à qui le dossier doit-il être transmis ?
Le dossier complet est transmis par voie dématérialisée à l’adresse ars-reunion-democratie-sanitaire@ars.sante.fr (en plusieurs mails si les fichiers sont trop volumineux) et par voie postale en 1 exemplaire sous pli recommandé avec avis de réception à :
ARS La Réunion
DATPS/Mission démocratie sanitaire
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 9
Quelles sont ensuite les obligations des associations agréées ?
Les associations agréées sont notamment tenues d’informer et de former les représentants des usagers qu’elles mandatent dans les différentes instances hospitalières et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.
Tout représentant des usagers nouvellement nommé dans une instance de santé s’engage à suivre la formation obligatoire « RU en avant » dispensée par France Assos Santé La Réunion.
Conformément à l’article R.1114-15 du code de la santé publique, les associations ou unions d’associations agréées adressent chaque année, à l’autorité qui leur a accordé l’agrément (ministère de la santé si agrément national ou ARS La Réunion si agrément régional), les documents suivants pour rendre compte de leur activité :
- leur rapport d’activité,
- leur rapport moral s’il existe,
- leur rapport financier
- et une liste des membres (nom, prénom, profession) des instances dirigeantes.
Ces pièces sont envoyées en version dématérialisée (ars-reunion-democratie-sanitaire@ars.sante.fr).
Les demandes d’agrément national sont à adresser au ministère de la santé.