Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du code de l’action sociale et des familles (CASF), du code de la santé publique (CSP) et du code de la sécurité sociale (CSS).
Tel que visé au 6° du I de l’article L312-1 du CASF, il a pour objet la création :
- d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 107 places comprenant 100 places d’hébergement permanent et 7 places d’hébergement temporaire.
L’EHPAD devra comprendre une unité protégée dédiée aux troubles de la maladie d’Alzheimer et une unité pour des personnes handicapées vieillissantes. - d’un accueil de jour de 14 places dédié aux personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées, ou dépendantes
Ces créations de places seront implantées sur le micro-territoire sud-ouest de La Réunion, sur la commune des Avirons.
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du rééquilibrage de l’offre d’accueil médico-social à destination des personnes âgées dépendantes, enjeu de la stratégie départementale à destination des publics vulnérables (Enfance/PA/PH) 2022-2027 et du projet régional de santé 2023-2033, portés respectivement par le Département et l’ARS.
Le public concerné correspond aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie GIR 1 à 4, dont des personnes âgées atteintes de la maladie Alzheimer, maladies apparentées ou maladies neurodégénératives, et des personnes handicapées vieillissantes de 50 ans et plus.
Le candidat doit adresser, en une fois, son dossier de réponse :
- 2 exemplaires complets papier,
- et 2 clés USB comprenant pour chacune d’entre elles le dossier de réponse complet y compris les annexes financières qui doivent être présentées sous format Excel
à l’Agence Régionale de Santé La Réunion, qui assure le secrétariat commun de la procédure :
- par envoi postal :
Agence Régionale de Santé La Réunion
Direction de la Régulation et de la Gestion de l’Offre de Santé (DRGOS)
2 bis avenue Georges Brassens – CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 9
- ou par dépôt physique contre avis de réception
à la même adresse au 3ème étage
Secrétariat de la DRGOS - Bureau 307
Les jours ouvrés, de 8h à 12h et de 13h30 à 16h (15h le vendredi).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention :
« NE PAS OUVRIR AVANT LE 23/08/2024 » et « AAP n°2024 – EHPAD LES AVIRONS » qui comprendra deux sous enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « AAP EHPAD – Candidature », comprenant les documents relatifs à la partie 1 du dossier - la candidature
- une sous-enveloppe portant la mention «AAP EHPAD – Projet », comprenant les documents relatifs à la partie 2 du dossier - la réponse au projet
La date limite de réception ou dépôt des dossiers est fixée au 23 août 2024 avant 15 heures.