Depuis le 1er janvier 2021, il n’existe plus d’autorisations des programmes d’ETP. Toute création ou modification de programme d'éducation thérapeutique mis en œuvre doit faire l'objet d'une simple déclaration à l'ARS.
L’éducation thérapeutique du patient (ETP) vise à aider les patients à gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique. C'est un processus continu, qui fait partie intégrante et de façon permanente de la prise en charge du patient.
Depuis le 1er janvier 2021, tout programme d'éducation thérapeutique mis en œuvre doit faire l'objet d'une déclaration à l'ARS.
Les textes d'application de la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" relatifs à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) ont été publiés au Journal Officiel du 4 août 2010. Ils ont été modifiés par un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 1er janvier 2021 :
- Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
Critères de déclaration d'un programme d'éducation thérapeutique
Les programmes doivent répondre aux critères suivants :
- Conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 de l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration ;
- Respect des obligations citées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes ;
- Adéquation du programme avec les obligations définies à l’article R.1161-3 et suivants du Code de la santé publique.
Modalités de dépôt et déclaration des programmes
Les porteurs (établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association…) doivent déclarer leur programme à l’ARS, sur la base d’un dossier type incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences réglementaires (cahier des charges, coordination du programme, compétences des professionnels intervenant dans le programme, etc.).
Où et comment déclarer votre programme d'éducation thérapeutique ?
Les déclarations peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt.
Les déclarations peuvent être déposées en version dématérialisée sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-programme-etp
Vous pouvez consulter le tutoriel pour l’utilisation de ce site : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à l’ARS en envoyant un courriel à l’adresse suivante: ars-reunion-etp@ars.sante.fr
L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration. Sans réponse de l’ARS dans le délai de deux mois, le dossier sera réputé complet et la déclaration courra à compter de cette date.
Si le dossier est complet, l’ARS accuse réception de la demande et délivre un récépissé de déclaration.
Si le dossier n’est pas complet, l’ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Si le dossier reste incomplet, le programme ne peut être déclaré.
La déclaration n’a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.
Une fois les programmes déclarés, que ce soit des nouveaux programmes ou des programmes anciennement autorisés, il n’y aura plus de demande de renouvellement tous les 4 ans. Seule l’auto-évaluation quadriennale sera à transmettre tous les 4 ans, à compter de la date de déclaration.
Les modifications apportées au programme déclaré
La modification d’éléments considérés comme essentiels dans la déclaration doit être notifiée à l’ARS, conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique.
Les modifications essentielles portent sur :
- Le changement de coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3 du CSP,
- Les objectifs du programme,
- La source de financement du programme, au sens de la nature du financement.
Le lien permettant aux coordonnateurs d’accéder à cette démarche de signalement des modifications est : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-programme-ETP
Veuillez noter que pour accéder au formulaire, vous devez disposer d’un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr. Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la création d’un compte sur le tutoriel suivant : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
Les autres modifications seront mises en évidence avec l’évaluation quadriennale pour laquelle le cahier des charges des programmes prévoit une transmission à l’ARS.
La caducité
La déclaration du programme qui n’a pas été mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa déclaration ou qui n’est plus mis en œuvre pendant six mois consécutifs, devient caduque. La mise en œuvre s’entend comme le fonctionnement effectif du programme. En l’absence de signalement fait à l’ARS, la non remise de l’évaluation quadriennale permet d’interroger l’effectivité réelle du programme.
La cessation
La cessation d’un programme est déclarée à l’ARS dans un délai de 3 mois.
La non déclaration d’un programme
Si le programme n’a pas fait l’objet d’une déclaration, le directeur général de l’ARS ordonne la cessation de la mise en œuvre du programme. Des sanctions administratives en cas de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient sans déclaration sont mises en place.
Les sanctions pénales sont supprimées. Le coordonnateur du programme doit, dans un délai de 30 jours, procéder à la déclaration du programme ou cesser celui-ci ; à défaut, une amende administrative d’un montant maximum de 30 000 € peut être prononcée à son encontre. Les modalités de mise en œuvre des sanctions financières sont précisées aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37 du CSP, à l’exception du 3° du II de ce dernier article.
L'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique
Tout programme comprend une auto-évaluation annuelle de l'activité globale et du déroulement du programme.
Le coordonnateur procède également à une évaluation quadriennale du programme.
Ces deux démarches d'évaluation s'appuient sur les recommandations et guides méthodologiques élaborés par la Haute Autorité de santé : « Evaluation annuelle d'un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) : une démarche d'auto-évaluation » et « Evaluation quadriennale d'un programme d'éducation thérapeutique du patient : une démarche d'auto-évaluation » de mai 2014.