Cette fenêtre de dépôt s’inscrit dans le cadre de la régulation de l’offre de soins et s’appuie sur les objectifs stratégiques définis dans le Projet Régional de Santé (PRS) et détaillés dans le bilan quantitatif de l’offre de soins, récemment publié
Certaines activités ou équipements matériels lourds sont encadrés par des autorisations sanitaires afin de garantir une répartition équilibrée de l’offre de soins, une qualité optimale des pratiques et une adaptation aux besoins de santé de la population. En effet, le Code de la santé publique, dans ses articles L6122-1 et suivants, précise que certaines activités de soins et certains équipements matériels lourds ne peuvent être créés, transférés ou étendus qu’après obtention d’une autorisation délivrée par l’ARS.
Cette nouvelle fenêtre de dépôt s’inscrit dans la continuité du bilan quantitatif de l’offre de soins, récemment publié par l’ARS
Ce document de référence fait le point sur l’état des capacités existantes dans la région (activités de soins et équipements matériels lourds) et identifie les besoins prioritaires à couvrir.
Le bilan quantifié traduit concrètement les objectifs stratégiques fixés par le Projet Régional de Santé (PRS). Il constitue donc un outil clé pour guider et permettre d’aligner les demandes d’autorisations sanitaires avec les priorités régionales de santé.
Les dossiers déposés seront examinés au regard de leur compatibilité avec ces objectifs stratégiques et de leur capacité à répondre aux besoins identifiés.
Consulter l’Arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1er mars 2025 au 30 avril 2025 (publié au recueil spécial des actes administratifs n°28 du 13 février 2025)
Cette fenêtre concerne les activités de soins relevant du R.6122-25 du CSP suivantes :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
- Psychiatrie
- Soins médicaux et de réadaptation
- Activité de medecine nucléaire
- Soins de longue durée
- Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
- Traitement des grands brûlés
- Chirurgie cardiaque
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
- Neurochirurgie
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
- Médecine d’urgence
- Soins critiques
- Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
- Activités cliniques et biologiques d’AMP et activités biologiques de DPN
- Traitement du cancer
- Examen des caractéristiques génétiques
- Hospitalisation à domicile
Et les équipements matériels lourds relevant du R.6122-26 du CSP suivants :
- Equipements d’imagerie en coupe (IRM/SCAN)
- Caisson hyperbare
- Cyclotron à utilisation médicale
Télécharger l’Arrêté n°311-2024/ARS LA RÉUNION du 25 juillet 2024 portant modification de l’arrêté n°432-2023/ARS LA RÉUNION modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour 2024 – 2025 (publié au recueil spécial des actes administratifs n° 137 du 26 juillet 2024)
Pour faciliter la constitution des dossiers, l’ARS met à disposition des demandeurs une aide spécifique au remplissage des demandes d’autorisation en équipements d’imagerie en coupe (IRM/SCAN). Ces documents pratiquent visent à accompagner les porteurs de projets dans la compréhension des critères à remplir, des pièces à joindre et des étapes à respecter pour déposer une demande conforme. Cette aide est disponible directement sur l’application SI-AUTORISATIONS à la rubrique Ressources documentaires > Documents régionaux.
Télécharger l’Aide au remplissage des dossiers d’autorisation d’imagerie diagnostique (EML n°2 R6122-26)
Télécharger Organisation Radiologues RPSS - Imagerie Diagnostique (EML n°2 R6122-26)
Les dossiers complets doivent être transmis à l’ARS avant le 30 avril 2025 par voie dématérialisée via la plateforme de dépôt dédiée SI-AUTORISATIONS.
La décision de l’ARS est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes (article L.6122-9 du code de la santé publique) soit au plus tard le 30 octobre 2025 pour les dossiers qui seront déposés dans la fenêtre du 1er mars au 30 avril 2025.
Besoin d’aide ?
Le pôle autorisations sanitaires de l’ARS est à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous accompagner dans votre démarche : ars-reunion-autorisations-sanitaires@ars.sante.fr