Installation de la Commission Régionale Libérale et publication du bilan régional de l’activité libérale 2022

Article

Les praticiens hospitaliers ont la possibilité d’exercer une activité libérale en établissement public de santé, conformément aux code de santé publique.
La Commission Régionale de l’Activité Libérale (CRAL), instance régionale dont le secrétariat est assuré par l’ARS La Réunion, a été installée le 4 octobre 2024. À cette occasion, elle publie le bilan régional de l’activité libérale 2022.

  • Président, personnalité indépendante nommée par le directeur général de l’ARS ;
  • Un représentant du conseil régional de l’ordre des médecins ;
  • Deux directeurs d’établissements publics de santé, dont un représentant d’un CHU et un représentant d’un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de l’organisation la plus représentative de ces établissements au niveau régional ;
  • Deux présidents de commissions médicales d’établissement (CME), dont un président de CME d’un CHU et un président de CME public de santé non universitaire ;
  • Le directeur de la CGSS de La Réunion ;
  • Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires membres de commissions de l’activité libérale au sein d’établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n’exerçant pas d’activité libérale ;
  • Trois praticiens hospitaliers, membres de commissions de l’activité libérale au sein d’établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n’exerçant pas d’activité libérale ;
  • Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l’un est membre du conseil de surveillance d’un CHU et l’autre du conseil de surveillance d’un établissement public de santé non universitaire, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature ;
  • Un représentant des usagers du système de santé nommé parmi les membres des associations mentionnées à l’article L.1114-1.

La Commission Régionale de l’Activité libérale :

  • établit périodiquement le bilan régional de l’activité libérale des praticiens.
  • émet un avis sur les contrats d’exercice d’activité libérale des praticiens à la demande du directeur général de l’ARS.
  • est obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d’autorisation en cas de manquement d’un praticien aux obligations qui lui incombent et lorsque la clause de non concurrence n’est pas respectée.
  • peut faire des propositions pour améliorer les conditions dans lesquelles il est veillé au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’activité libérale.
  • établit chaque année un rapport sur ses missions, communiqué au directeur général de l’offre de soins et au DGARS ; la partie générale du rapport est rendue publique.

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