Contexte
Le présent appel à candidature s’inscrit dans le cadre de l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017).
Le droit à l'éducation et à l’accès à l’école pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré ce droit et permis le développement d’actions en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. L’objectif est d’apporter un cadre adapté, d’encourager le développement de ces unités pour scolariser les enfants vivant avec un handicap et de développer les pratiques inclusives.
A l’issue des comités interministériels du handicap des 6 octobre 2022 et 20 septembre 2023, et dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2023-2027, le gouvernement entend poursuivre et intensifier la politique menée depuis 2018 en faveur des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme et/ou un autre trouble du neurodéveloppement ainsi que de leurs familles. Les unités d’enseignement maternelle et élémentaires autisme (UEMA et UEEA) constituent l’une des modalités de scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) et s’inscrivent dans l’offre globale permettant une gradation de l’accompagnement et du parcours scolaire de chaque élève.
Objectifs
Les unités externalisées sont implantées en milieu scolaire ordinaire et leurs créations visent à offrir une scolarisation au plus tôt (3 ans) et un accompagnement adapté aux besoins éducatifs particuliers de chaque enfant.
Le présent appel à candidature concerne la création d’une UEMA sur le territoire Sud/Sud-Ouest de La Réunion pour l’année scolaire 2025-2026. Au regard des besoins repérés et compte tenu de l’offre existante sur Saint Pierre, le projet devra répondre à l’objectif essentiel d’une répartition territoriale équilibrée dans la zone Sud/Sud-Ouest.
Les organismes gestionnaires d’établissements ou de services médico-sociaux (2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit un IME ou un SESSAD)
Procédure
Les candidats à l’appel à candidatures devront déposer un dossier complet de candidature auprès de l’ARS de La Réunion/Direction de l’autonomie et de l’inclusion.
Les dossiers seront transmis prioritairement sous format dématérialisé par mail à :
La direction de l’autonomie et de l’inclusion (DAI) de l’ARS La Réunion : ars-reunion-aap-aac-ami@ars.sante.fr
L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA- DASEN) : ce.ia974@ac-reunion.fr
En cas d’impossibilité, il est possible d’adresser les dossiers par courrier selon 2 modalités :
Envoi par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante.
Agence Régionale de Santé de La Réunion
Direction de l’autonomie et de l’inclusion (DAI)
2 bis avenue Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
OU
Dépôt en main propre, contre avis de réception à la même adresse
Au secrétariat de la direction de l’autonomie et de l’inclusion (DAI)
3ème étage – Bureau 307
Les jours ouvrés, de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 16h, 15h le vendredi.
Le dossier sera constitué de :
3 exemplaires en version « papier »,
1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention
« APPEL À CANDIDATURES - CRÉATION D’UNE UNITÉ D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) SUR LE TERRITOIRE SUD/SUD-OUEST DE LA RÉUNION »
Calendrier
Date de publication de l’appel à candidature | Mars 2025 |
Date de clôture de l’appel à candidature | Le 2 mai 2025 avant 15h00 |
Date prévisionnelle de notification de la décision | Juin 2025 |
Installation de l’UEMA | Entre août à décembre 2025 |