Au titre des engagements pris dans le Projet Régional de Santé, l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de La Réunion conduisent un plan d’enquêtes et de contrôles sur les pensions illicites, dites « marron », hébergeant des personnes en situation de handicap, ou âgées avec dépendance, des personnes sous mesures de protection (tutelle/curatelle), sans l’autorisation préalable prévue au code de l’action sociale et des familles, ainsi que des personnes confrontées à des difficultés sociales.
Cette démarche répond à plusieurs objectifs : évaluer sur site les conditions d’accueil et de prise en charge, mettre fin à toute situation de péril imminent ou de mise en danger d’autrui, et trouver, lorsque les conditions le permettent, des solutions de mise en conformité de ces établissements.
L’ARS et le Conseil Départemental font un point d’étape à mi-juillet, 2 mois après le début du plan.
52 pensions, accueillant environ 350 personnes, ont été recensées au travers d’un groupe de travail associant l’ARS, le Département, les organismes de protection sociale et les services de l’Etat.
Sur la base de ce recensement, l’ARS et le Département ont retenu, conformément au Projet Régional de Santé, de commander une enquête à un organisme externe, sélectionné au terme d’une procédure de marché : ces enquêtes ont pour objet de faire un état des lieux du fonctionnement de chaque pension, et d’évaluer les conditions d’une mise aux normes. Elles ont pu débuter à la levée du confinement, et ont couvert à ce jour 14 pensions.
Parallèlement, l’ARS et le Département, au titre de leur compétence d’action sociale et médico-sociale et de santé publique, ont conduit des inspections depuis mai 2020 sur les 8 pensions accueillant le plus de résidents, avec le soutien de la Préfecture et l’appui technique du SDIS. Ces 8 pensions accueillent au total 160 résidents.
Ces inspections, qui relèvent des pouvoirs de police administrative de l’ARS et du Département, ont conduit à des arrêtés de suspension d’activité avec nomination d’un administrateur provisoire, afin d’organiser la fermeture de 4 pensions, et de garantir le relogement des résidents dans des familles d’accueil agréées ou des établissements médico-sociaux autorisés pour l’accueil de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées dépendantes.
L’Association Saint François d’Assise a été missionnée, comme administrateur provisoire, sur les 4 premières pensions soumises à fermeture pour assurer l’accompagnement et le relogement des résidents, avec le soutien actif de l’ensemble du secteur médico-social, et l’appui des établissements publics de santé.
Par ailleurs, l’ARS et Département ont également financé la présence constante d’agents de sécurité incendie sur toutes les pensions présentant des infractions aux règles de sécurité incendie mises en lumière par le SDIS.
94 résidents sont relogés ou en cours de relogement, lorsque la pension a fait l’objet d’une mesure de fermeture, ou si les conditions d’accueil sont inadaptées aux besoins des intéressés.
3 autres pensions relèvent d’une procédure d’injonctions en application du code de l’action sociale et des familles, portant sur la mise en sécurité, l’accompagnement des résidents, et la limitation des capacités d’accueil. La 8ème ne ressort pas, au regard des publics accueillis, de cette règlementation.
Au vu des résultats des enquêtes menées par le prestataire externe, et des autres signalements reçus, d’autres inspections interviendront en fonction des situations repérées.
Les maires ont par ailleurs été informés par l’ARS des situations connues de pension, afin de les sensibiliser à l’exercice de leurs prérogatives au titre de la sécurité incendie et de leur demander de faire part de toute situation encore non-recensée.
Le Procureur de la République est saisi de ces situations, au fur et à mesure des inspections, pour information sur les infractions constatées.
L’enquête externe va se poursuivre d’ici septembre 2020 auprès des 30 pensions encore à visiter, dont la plupart accueillent moins de 6 résidents.
Des inspections complémentaires ARS/Département seront engagées dans les prochaines semaines.
Les inspections et enquêtes externes déjà réalisées confirment que la plupart des publics accueillis, dont la majorité sont couverts par une mesure de protection juridique, relèvent des catégories des personnes âgées, certaines avec dépendance, ou des adultes en situation de handicap, principalement pour des motifs psychiques.
Ces personnes, en fonction de leur autonomie et de leurs besoins de soins, ressortent d’un accueil en familles d’accueil agréées, en habitat inclusif, en foyer médicalisé ou non, ou en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L’ARS et le Département engageront d’ici la fin de l’année en cours un plan de développement capacitaire des établissements et services médico-sociaux pour disposer de places supplémentaires d’accueil des personnes en situation de handicap ou âgées avec dépendance requérant un accompagnement soutenu.
D’ores et déjà les projets innovants en cours de dépôt bénéficieront de financements Département/ARS afin de renforcer à court terme l’offre de places et garantir le relogement des résidents de ces pensions.
Le Département mobilise également les familles d’accueil déjà agréées qui disposent de places disponibles, continue de déployer son plan d’équipement en maison d’accueil familial et à mobiliser les financements nécessaires en investissement et en fonctionnement.
L’ARS financera des places d’accueil familial thérapeutique, relevant des établissements de santé mentale.
Un appel à projet conjoint ARS/Département pour l’ouverture de logements en habitat inclusif, avec des appartements du parc social, sera publié en août pour une mise en œuvre avant la fin de l’année 2020.
Les établissements de santé mentale disposeront de moyens supplémentaires dès les prochains jours pour renforcer les équipes de psychiatrie intervenant auprès des personnes en situation de handicap psychique, afin de soutenir leur accompagnement dans des familles d’accueil, ou au sein de logements en habitat inclusif.
Enfin les pensions ayant démontré une attention réelle à la qualité de l’accueil des résidents, et dont les gestionnaires souhaitent s’engager dans une procédure de régularisation et de mise aux normes, seront accompagnées dans ces démarches, et pour une capacité maximale de 6 résidents. A défaut, elles feront l’objet d’une décision de fermeture avec relogement des résidents.
Un établissement relais sera également ouvert en septembre prochain, dans la suite de l’administration provisoire, pour continuer de disposer d’un lieu de mise à l’abri des résidents, en attente de relogement, quand la situation justifie qu’ils soient sortis des pensions inspectées ou enquêtées.
L’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental sont engagés, avec le soutien des services de l’Etat, dans la résolution de cette problématique ancienne des pensions illicites à La Réunion ; cette démarche volontariste des autorités suppose cependant d’agir avec précaution et bienveillance à l’égard des personnes vulnérables accueillies dans ces structures. Le temps nécessaire à l’élaboration de projets de relogement respectueux des souhaits des personnes sera donc préservé.
