Cette garantie est en cours de mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par tous établissements de santé publics et privés et sera opérationnelle d’ici fin juin 2020.
Quelles sont les activités concernées ?
Cette garantie de financement concerne :
- l’activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique (MCO y compris HAD) de tous les établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
- l’activité de psychiatrie facturée directement à l’Assurance Maladie par les établissements privés ayant un financement sur la base de prix de journée ;
- l’activité de Soins de Suite et de réadaptation (SSR) facturée directement à l’Assurance Maladie par les établissements privés ayant un financement sur la base de prix de journée
- La dotation modulée à l’activité pour le Soin de Suite et de Réadaptation (SSR)
Les modalités d’application
Le dispositif vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins réalisée sur la période de mars à décembre 2020. Les recettes prises pour établir la base de la garantie de financement sont celles de l’année 2019. Le périmètre de la garantie de financement comprend, au titre de l’activité de 2019 :
- L’ensemble des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et notamment les recettes liées aux GHS et suppléments (y compris suppléments transports), aux GHT, aux prestations de dialyse ; le dégel versé de manière adhoc en fin d’exercice 2019 est également intégré à ce dispositif de garantie de financement ;
- Les honoraires des médecins salariés pour les établissements du secteur ex-OQN ;
- L’ensemble des actes et consultations externes pour les établissements du secteur ex DG (y compris FIDES) ;
- La prise en charge des patients bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat et des soins urgents ainsi que celle des détenus sont intégrées dans la garantie de financement (cf. 3° du II de l’article 1).
En pratique, le mécanisme de garantie de financement permet à un établissement de santé connaissant une baisse d’activité consécutive aux déprogrammations liées à la crise Covid-19, de bénéficier d’une recette comparable à celle perçue en moyenne sur l’année 2019. Cette garantie de financement fait l’objet d’un paiement mensuel.
A ce mécanisme de garantie de financement, s’ajoute un dispositif d’avance mis en place pour limiter au maximum les problèmes de trésorerie des établissements de santé.
Ces deux dispositifs seront opérationnels à la fin juin 2020.
