Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui dispose que :
« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ».
La personne qualifiée intervient au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales.
Elle accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir ses droits qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code précité au sein des structures, à savoir :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité dont droit à aller et venir librement ;
- libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l’usager ;
- accès à l’information ;
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
- participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La personne qualifiée exerce sa mission bénévolement. Conformément aux dispositions de l’article R311-2 du CASF, il est néanmoins possible de prévoir la prise en charge de certains frais tels ceux de déplacement, sur présentation de justificatifs aux autorités ayant autorisé la structure dans laquelle s’est déroulée la mission.
La personne qualifiée doit avoir une bonne connaissance du secteur social et médico-social et de l’organisation administrative et judiciaire. Elle doit présenter des compétences en matière de droits sociaux.
Le profil ciblé est celui de personnes œuvrant ou ayant œuvré dans le domaine de l’action sociale et médico-social ou présenter des compétences en matière de connaissance des droits sociaux.
Toute candidature d’une personne réunissant les conditions énoncées ci-dessus sera examinée.
Si vous souhaitez vous présenter, vous pouvez envoyer votre candidature :
- par voie postale :
Département de La Réunion/Direction de l’Autonomie
26 avenue de la Victoire 97400 Saint-Denis
- par courriel : sdoah.cesmai@cg974.fr
Vous devez envoyer votre candidature du 19 août au 18 octobre 2024 à 11h00.
Aucune candidature ne sera reçu après cette limite.