Ces contrats signés liant les établissements de santé, l’ARS et l’assurance maladie engagent les différents signataires dans l’amélioration de la pertinence des prescriptions, des actes et des parcours dans un objectif de qualité de la prise en charge des patients et de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins est un contrat tripartite signé entre l’établissement de santé, l’ARS et l’assurance maladie. Créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2016 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2018, ce contrat a fait l’objet d’une rénovation, après évaluation, dans le cadre de la LFSS 2020. Il est désormais recentré sur des priorités nationales et régionales plus ciblées et centrées sur la pertinence, l’efficience des soins, des prescriptions, des parcours.
Indicateurs nationaux
Les indicateurs nationaux portent sur :
- la pertinence de la prescription des IPP (Inhibiteurs de la Pompe à Protons),
- la pertinence de la prescription de Perfadom (perfusions à domicile),
- la pertinence de la prescription de pansements,
- la pertinence de la prescription de transport en ambulance,
- la pertinence de la prescription des examens pré-anesthésiques,
- la diminution du taux de ré-hospitalisation du patient après un épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque.
Indicateurs régionaux
Les indicateurs régionaux, définis après concertation avec les fédérations représentatives des établissements, portent sur :
- la traçabilité sanitaire et le bon usage des dispositifs médicaux,
- le soutien du système de management de la qualité autour de la prise en charge médicamenteuse,
- le bon usage des antibiotiques,
- la promotion de la prescription des médicaments biosimilaires,
- la juste prescription sur la liste des produits et prestations (LPP).
La durée maximale de contractualisation étant de 5 ans, elle a été limitée à 3 ans à La Réunion, en phase avec les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
La contractualisation concerne les 9 établissements à plus forts enjeux pour les thématiques concernées :
- le CHU,
- le GHER,
- le CHOR,
- la clinique Sainte-Clotilde,
- la clinique Les Orchidées,
- la clinique Saint-Vincent,
- la clinique Durieux,
- la Clinique Les Tamarins Ouest,
- l’AURAR.
Le nombre d’indicateurs varie d’une structure à l’autre en fonction des écarts constatés dans les différents domaines.
Le suivi et l’accompagnement de chaque établissement est réalisé par les référents de l’ARS, de l’assurance maladie et de l’OMEDIT pour la bonne mise en œuvre et la réussite du contrat. Chaque année le niveau d’atteinte des objectifs fait l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative menée contradictoirement entre l’établissement d’une part, et l’assurance maladie et l’ARS d’autre part.
Un dispositif d’intéressement annuel des établissements de santé est associé aux économies réalisées par l’assurance maladie ainsi qu’au degré de réalisation du contrat.