En contrepartie de l'allocation mensuelle qui leur est versée les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Le CESP est accessible :
- aux étudiants de deuxième cycle ou aux internes de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
- aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE).
Référence juridique : article L632-6 modifié du Code de l'éducation et loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé.
Une candidature au CESP peut être déposée par tout étudiant en médecine, à tout moment de son cursus, de la 4e année des études médicales à la dernière année d’internat.
Les étudiants ou internes en médecine d’une part, et les étudiants en odontologie d’autre part, souhaitant signer un contrat d’engagement de service public doivent déposer leur demande auprès de leur UFR.
Chaque UFR détermine le calendrier précis de dépôt de dossier et de réunion de la commission de sélection.
Le Centre National de Gestion (CNG)
Il assure la gestion des bénéficiaires du CESP :
- Traitement des dossiers des candidats retenus sur liste principale et complémentaire.
- Envoi puis réception des contrats signés par les bénéficiaires.
- Gestion du paiement de l’allocation.
- Suivi des bénéficiaires jusqu’à la fin de leur engagement.
Les Agences Régionales de Santé (ARS)
Elles siègent dans la commission de sélection. Plus spécifiquement, le Directeur général de l’ARS ou son représentant, a voix prépondérante en cas de divergence d’appréciation entre les membres de la commission pour l’inscription ou le classement d’un étudiant ou interne sur la liste des personnes retenues.
Les ARS assurent un accompagnement individualisé des signataires d’un CESP dans leur région. Ce suivi constitue un moment privilégié d’échange pour faire correspondre au mieux le projet professionnel de l’étudiant/interne et son parcours de formation avec les besoins médicaux de la région concernée.
Dans chaque ARS, un référent a été nommé auquel vous pouvez vous adresser pour tout renseignement complémentaire.
Les Unités de Formation et de Recherche (UFR)
Elles organisent les commissions de sélection dans lesquelles elles siègent et assurent un relai d’information auprès des étudiants et du CNG sur le dispositif.
