Délivrer des agréments
Toute personne physique ou morale effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément de transporteur sanitaire délivré par la Direction générale de l'ARS et d’une autorisation de mise en circulation des véhicules
Contrôler les véhicules
L'ARS assure le contrôle systématique de tout véhicule nouvellement mis en circulation et peut organiser ponctuellement des contrôles complémentaires sur les véhicules du parc, avec notamment le concours des forces de l'ordre lors de contrôles routiers. Ce contrôle porte sur le marquage, l'équipement des véhicules, et la qualification des équipages.
L'ARS reçoit toute plainte ou signalement portant sur la qualité et la sécurité du service des transports sanitaires et met en oeuvre les vérifications nécessaires.
Le quota départemental
À La Réunion, comme dans d'autres départements de France, le nombre de véhicules en circulation au moment de la mise en place du quota excédait ce dernier. C'est toujours le cas aujourd'hui.
On dénombre ainsi environ 361 véhicules autorisés sur l’île en 2024.
309 d’entre eux composent le quota départemental de véhicules de transports sanitaires terrestres de La Réunion, alors que ce quota réglementaire théorique, réajusté en 2022, est de 192.
121 sociétés disposent d’un agrément de l’ARS qui les autorisant à être qualifiés de transporteurs sanitaires.
La garde départementale
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire de La Réunion :
- à tout moment de la journée ou de la nuit : de 8h00 à 20h00 et de 20h00 à 8h00
- en semaine, les week-ends et les jours fériés.
La garde ambulancière est destinée à répondre aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente (SMUR).
Organisée selon un cahier des charges départemental arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, la garde est régie par les articles R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par des entreprises de transports sanitaires volontaires et disponibles.
Le département de La Réunion dispose de 10 secteurs de garde :
- Secteur 1 : Saint Denis, Sainte Marie, Sainte Suzanne,
- Secteur 2 : Saint André, Salazie,
- Secteur 3 : Bras-Panon, Plaine des Palmistes ; Saint Benoît, Sainte Rose,
- Secteur 4 : Saint Joseph, Saint Philippe, Petite Ile,
- Secteur 5 : Saint Pierre, Le Tampon,
- Secteur 6 : Saint Louis, Entre-Deux,
- Secteur 7 : Cilaos,
- Secteur 8 : Les Avirons, Saint Leu, Etang-Salé,
- Secteur 9 : Saint-Paul, les Avirons,
- Secteur 10 : La Possession/ Le Port
LE CODAMUPS-TS (COmité D’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires)
Rôle :
- Veiller à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respect du cahier des charges régional.
- S’assurer de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.
Composition :
- Coprésidé par le préfet ou son représentant et le Directeur Général de l'ARS ou son représentant.
- Composé des membres mentionnés à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique.
Le sous-comité médical
Rôle :
- Evaluer chaque année l’organisation de la permanence des soins selon les modalités définies dans le cahier des charges régional de la permanence des soins arrêté par le directeur général de l'ARS.
- Proposer les modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre de ce cahier des charges régional.
Composition :
- Coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'ARS ou son représentant.
Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix. - Composé de tous les médecins mentionnés aux 2ème et 3ème de l’article R. 6313-1-1 du code de la santé publique.
Le sous-comité médical des transports sanitaires
Rôle :
Donner un avis préalable à la suspension ou au retrait par le directeur général de l'ARS de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L.6312-2 du code de la santé publique.
Composition :
- Coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'ARS ou son représentant.
Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix. - Composé des membres mentionnés à l'article R.6313-5 du code de la santé publique.
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Demande d’autorisation de mise en service hors quota - Catégorie A (doc, 761 Ko) -
Dossier demande d'agrément de transport sanitaire (doc, 117.5 Ko) -
Déclaration d’embauche de personnel (doc, 66 Ko) -
Déclaration de fin de contrat de personnel (doc, 60 Ko) -
Déclaration d’acquisition d’une autorisation de mise en service (doc, 67 Ko) -
Déclaration de changement d’adresse et de conformité de locaux (doc, 60.5 Ko) -
Déclaration de cession d’une autorisation de mise en service (doc, 66 Ko) -
Déclaration de remplacement temporaire d'un véhicule (doc, 48.5 Ko) -
Déclaration de remplacement définitif d'un véhicule (doc, 48 Ko)