Le médecin agréé a pour mission de :
- certifier l'aptitude physique des candidats à un emploi public
- procéder pour le compte de l’administration, aux examens médicaux des fonctionnaires lors de leur congé maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés
- fixer des taux d’invalidité en fonction du barème du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (Décret n° 2001-9 9 du 31 janvier 2001)
- réaliser des expertises médicales
- se récuser lorsqu’ils sont amenés à expertiser leurs patients
- s’il le souhaite, participer aux instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme)
Tous ces travaux feront l’objet d’une rémunération.
Conformément au Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat, le Décret du 14 mars 1986 est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret. Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie pour trois ans, dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’ARS, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins, du médecin président du conseil médical départemental et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens exerçant dans le département pour lequel la liste est établie. Cet agrément est donné pour une durée de trois ans.
Tous ces travaux feront l’objet d’une rémunération.
Pour toute demande d'informations, merci de prendre contact avec l'ARS La Réunion
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