Références juridiques :
- Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Articles R6122-25 et R6122-26 du code de la santé publique relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
- Décrets relatifs aux conditions d’implantation des AS et EML ;
- Décrets relatifs aux conditions de technique de fonctionnement des AS et EML ;
- Arrêtés spécifiques relatifs à certains AS et EML ;
