La DPI fait apparaître les liens, directs ou indirects, que le déclarant a eu durant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des personnes morales dont l’activité entre dans le champ des missions de santé publique, de sécurité sanitaire de l’ARS ou de l’instance dont il est membre/invité.
La DPI est à remplir
- par les personnes concernées afin de se mettre en conformité avec cette obligation introduite par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé,
- lors des prises de fonctions ou au début d’une collaboration.
Le fondement moral du contrôle du conflit d’intérêt repose sur l’obligation de séparation entre les intérêts personnels et les intérêts professionnels.
La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions.
Elle doit donc être correctement renseignée car c’est une garantie pour :
- que les décisions et avis soient adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
- les différents opérateurs, que les avis et décisions soient rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
- l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
- les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.
- Code de la santé publique, notamment les articles : L. 1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique
- Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé
